Conseils sur la fiscalité pour l’investissement immobilier sur l Archipel des Canaries en Espagne
Vous nous faites confiance pour l’achat de Votre BIEN IMMOBILIER, nous vous conseillerons un GESTOR francophone (création de société ,conseil fiscal etc)
Montant des Frais de Notaire
Entre 6,50 et 8,00 % (suivant le type de bien)
Donation Immobilière
Les héritiers non résidents aux Canaries peuvent bénéficier d’un grand avantage fiscal lors d’une donation d’un bien.
Exemple d’une donation directe des parents à un enfant pour un bien de 120 000 €
Belgique |
France |
Îles Canaries |
3 600 € Droits de donation |
2 194 € Droits de donation |
120 € Droits de donation |
607 € Frais de notaire |
1 009 € Frais de notaire |
650 € Frais de notaire |
1 100 € Frais administratifs |
120 € Frais administratifs |
500 € Frais administratifs |
230 € Frais d’enregistrement |
840 € Frais d’enregistrement |
450 € Frais d’enregistrement |
350 € TVA |
202 € TVA |
0 € TVA |
5 887 € Total estimatif |
4 365 € Total estimatif |
1 720 € Total estimatif |
Exemple d’une donation directe des parents à un enfant pour un bien de 280 000€
Belgique |
France |
Îles Canaries |
18 900 € Droits de donation |
34 194 € Droits de donation |
280 € Droits de donation |
918 € Frais de notaire |
1 959 € Frais de notaire |
850 € Frais de notaire |
1 100 € Frais administratifs |
280 € Frais administratifs |
500 € Frais administratifs |
230 € Frais d’enregistrement |
1 96 € Frais d’enregistrement |
550 € Frais d’enregistrement |
420 € TVA |
392 € TVA |
0 € TVA |
21 568 € Total estimatif |
38 785 € Total estimatif |
2 180 € Total estimatif |
IBI (Impôt Foncier)
Il faudra vous rendre à la mairie de la commune (ayuntamiento) pour vous enregistrer en temps que propriétaire.
Pour toutes ces démarches, un représentant légal (gestor) pourra effectuer cette gestion.
Votre bien immobilier est loué
Les revenus fonciers seront a déclarés en Espagne si vous devenez résident(6 mois et un jour)
Les revenus fonciers doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale française.(non résident).
Vous aurez à faire une déclaration à l administration fiscale espagnole (soit au trimestre soit au 31/12/) cette déclaration est obligatoire(elle pourra se faire avec l ‘aide d’un » gestor »)
Le taux d’imposition s’élève à 19% pour les résidents français (dans l’union européenne).
Votre bien immobilier n’est pas loué (résidence secondaire)
Les biens immobiliers à la libre disposition des propriétaires sont également imposables, un revenu fictif calculé sur la base de la valeur cadastrale du bien sert de base d’imposition (ces informations peuvent être données lors de la présentation du bien).
Votre bien immobilier est loué une partie de l’année (location saisonnière).
Il convient de déclarer tous les 3 mois les loyers perçus. (attention certains biens sont interdits de location saisonnier)
A la fin de l’année, vous devez également déclarer le loyer fictif pour la partie correspondante à la période louée.
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Imposition et Retraite
Il existe une convention de non double imposition si vous êtes résident de plus de 6 mois sur le territoire espagnol, vous serez considéré ressortissant espagnol et devrez donc payer vos impôts sur votre pension en Espagne.
Attention régime spécial aux Canaries (renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite avant votre départ)
Plus-value immobilière (non-résident)
Les plus-values immobilières sont de 19% (au lieu de 37% en France).
NB : Les lois peuvent évoluer d’une année sur l’autre. Une consultation auprès d’un fiscaliste ou d’un avocat est conseillé lors de votre achat.